Étiqueté : délinquants

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Circulaire sur l’exécution des obligations de quitter le territoire : l’assimilation des étrangers à des délinquants

En pratique, nombreuses sont les personnes qui font l’objet d’une OQTF alors qu’elles ne risquent pas de causer un trouble à l’ordre public. Par exemple, une personne qui se voit refuser sa demande d’asile par l’OFPRA reçoit systématiquement une OQTF. Malgré ce refus, la personne peut encore faire un recours devant la CNDA ou faire une demande de titre de séjour : elle n’est pas délinquante.

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