Étiqueté : conseil d’Etat

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Le projet de décentralisation de l’asile en France : que faut-il retenir ?

Mercredi 1er février 2023, le Ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald DARMANIN, le Ministre de la Justice, Éric DUPOND-MORETTI et le Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’insertion, Olivier DUSSOPT, ont présenté au Sénat le texte du projet de loi pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Celui-ci amorce en matière d’asile une révolution qui tend à « engager une réforme structurelle du système de l’asile ».

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Le regroupement familial à l’épreuve du Covid-19

En 2020, au lendemain de la mise en confinement totale de la France, le ministre de l’Intérieur a enjoint les autorités consulaires de ne plus délivrer de visa au titre du regroupement familial en raison de la crise sanitaire. La raison affichée visait à limiter la circulation des personnes et donc, par conséquent, des risques sanitaires y étant liés. Cependant, le 21 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi par neuf associations, a décidé de suspendre la décision du ministre de l’Intérieur. Les requérants soutiennent que la suspension de délivrance de visa n’est ni nécessaire, ni proportionnée au regard de l’atteinte qu’elle porte à deux des droits fondamentaux, celui d’un droit à une vie familiale normale et celui de l’intérêt supérieur de l’enfant…

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