Étiqueté : CNDA

0

Le projet de décentralisation de l’asile en France : que faut-il retenir ?

Mercredi 1er février 2023, le Ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald DARMANIN, le Ministre de la Justice, Éric DUPOND-MORETTI et le Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’insertion, Olivier DUSSOPT, ont présenté au Sénat le texte du projet de loi pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Celui-ci amorce en matière d’asile une révolution qui tend à « engager une réforme structurelle du système de l’asile ».

0

Circulaire sur l’exécution des obligations de quitter le territoire : l’assimilation des étrangers à des délinquants

En pratique, nombreuses sont les personnes qui font l’objet d’une OQTF alors qu’elles ne risquent pas de causer un trouble à l’ordre public. Par exemple, une personne qui se voit refuser sa demande d’asile par l’OFPRA reçoit systématiquement une OQTF. Malgré ce refus, la personne peut encore faire un recours devant la CNDA ou faire une demande de titre de séjour : elle n’est pas délinquante.

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search