Archive du mois : mars 2023

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Le titulaire de la souveraineté sur les Îles Éparses : Un débat juridique d’actualité

Les Îles Éparses du Canal du Mozambique constituent des territoires australes et antarctiques françaises (TAAF). Pourtant, la souveraineté sur ces îles constitue aujourd’hui une vieille question pour la France et Madagascar. Ces îles sont en effet très convoitées par ces deux Etats du fait de son potentiel maritime indéniable. Un point juridique et politique sur ces îles est nécessaire pour comprendre le différend franco malgache qui existe depuis 1979.

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Union européenne et pression migratoire : quand la solidarité manque à l’appel

La solidarité est l’un des piliers de l’Union européenne. Le traité de Lisbonne la reconnaît comme « valeur commune aux États membres » qui doit être promue par l’Union et une clause de solidarité est insérée dans le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. La solidarité est l’un des principes directeurs de la politique migratoire européenne qui repose sur un « partage équitable de responsabilités entre les États membres ». Elle s’exprime ainsi : les États membres aident ceux étant le plus touchés par les migrations et les flux d’asile. Cependant, la crise migratoire de 2015 va révéler l’absence de solidarité entre les États.

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Circulaire sur l’exécution des obligations de quitter le territoire : l’assimilation des étrangers à des délinquants

En pratique, nombreuses sont les personnes qui font l’objet d’une OQTF alors qu’elles ne risquent pas de causer un trouble à l’ordre public. Par exemple, une personne qui se voit refuser sa demande d’asile par l’OFPRA reçoit systématiquement une OQTF. Malgré ce refus, la personne peut encore faire un recours devant la CNDA ou faire une demande de titre de séjour : elle n’est pas délinquante.

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Can the EU withdraw from the Energy Charter Treaty? – The sunset clause problem

In a resolution adopted on the 24th of November 2022, the European Parliament affirmed its determination to see the European Union (EU) withdraw from the Energy Charter Treaty (ECT), which led the European Commission (EC) to recommend a collective withdrawal of all 27 Member States of the EU. Until then, and as of 2017, the EC had been leading negotiations between all the Contracting Parties in an attempt to modernize this very controversial treaty. This decision echoes a wave of ECT denunciations by some EU Member States, whom, last November, shared their opposition towards the proposition to adopt the reformed text of the ECT.

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Condamnation de la France par la CEDH : l’Etat est-il défaillant dans la protection des enfants contre les violences sexuelles ?

Le 3 novembre 2022, la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) rendait un arrêt par lequel elle condamnait la France, pour n’avoir pas protégé une enfant victimes de violences sexuelles commises par le père de sa famille d’accueil. La Cour s’est déjà penchée sur des affaires de violences sexuelles, mais cet arrêt présente l’intérêt de venir réexpliquer les obligations qui pèsent sur les Etats en matière de prévention des violences sexuelles, ainsi qu’en matière de poursuites juridictionnelles de ces violences.

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