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Catégorie : Tous les billets

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Le plan d’action européen sur les migrations à la suite de la crise de l’Ocean Viking de 2022

La crise de novembre 2022 entre la France et l’Italie sur l’accueil des migrants à bord de l’Ocean Viking (navire de l’ONG SOS Méditerranée) a poussé la Commission européenne à présenter fin 2022 un plan d’action sur les relocalisations et les retours afin d’éviter une nouvelle crise « Ocean Viking ».

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Le regroupement familial à l’épreuve du Covid-19

En 2020, au lendemain de la mise en confinement totale de la France, le ministre de l’Intérieur a enjoint les autorités consulaires de ne plus délivrer de visa au titre du regroupement familial en raison de la crise sanitaire. La raison affichée visait à limiter la circulation des personnes et donc, par conséquent, des risques sanitaires y étant liés. Cependant, le 21 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi par neuf associations, a décidé de suspendre la décision du ministre de l’Intérieur. Les requérants soutiennent que la suspension de délivrance de visa n’est ni nécessaire, ni proportionnée au regard de l’atteinte qu’elle porte à deux des droits fondamentaux, celui d’un droit à une vie familiale normale et celui de l’intérêt supérieur de l’enfant…

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Le titulaire de la souveraineté sur les Îles Éparses : Un débat juridique d’actualité

Les Îles Éparses du Canal du Mozambique constituent des territoires australes et antarctiques françaises (TAAF). Pourtant, la souveraineté sur ces îles constitue aujourd’hui une vieille question pour la France et Madagascar. Ces îles sont en effet très convoitées par ces deux Etats du fait de son potentiel maritime indéniable. Un point juridique et politique sur ces îles est nécessaire pour comprendre le différend franco malgache qui existe depuis 1979.

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Union européenne et pression migratoire : quand la solidarité manque à l’appel

La solidarité est l’un des piliers de l’Union européenne. Le traité de Lisbonne la reconnaît comme « valeur commune aux États membres » qui doit être promue par l’Union et une clause de solidarité est insérée dans le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. La solidarité est l’un des principes directeurs de la politique migratoire européenne qui repose sur un « partage équitable de responsabilités entre les États membres ». Elle s’exprime ainsi : les États membres aident ceux étant le plus touchés par les migrations et les flux d’asile. Cependant, la crise migratoire de 2015 va révéler l’absence de solidarité entre les États.

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Circulaire sur l’exécution des obligations de quitter le territoire : l’assimilation des étrangers à des délinquants

En pratique, nombreuses sont les personnes qui font l’objet d’une OQTF alors qu’elles ne risquent pas de causer un trouble à l’ordre public. Par exemple, une personne qui se voit refuser sa demande d’asile par l’OFPRA reçoit systématiquement une OQTF. Malgré ce refus, la personne peut encore faire un recours devant la CNDA ou faire une demande de titre de séjour : elle n’est pas délinquante.

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Can the EU withdraw from the Energy Charter Treaty? – The sunset clause problem

In a resolution adopted on the 24th of November 2022, the European Parliament affirmed its determination to see the European Union (EU) withdraw from the Energy Charter Treaty (ECT), which led the European Commission (EC) to recommend a collective withdrawal of all 27 Member States of the EU. Until then, and as of 2017, the EC had been leading negotiations between all the Contracting Parties in an attempt to modernize this very controversial treaty. This decision echoes a wave of ECT denunciations by some EU Member States, whom, last November, shared their opposition towards the proposition to adopt the reformed text of the ECT.

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Condamnation de la France par la CEDH : l’Etat est-il défaillant dans la protection des enfants contre les violences sexuelles ?

Le 3 novembre 2022, la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) rendait un arrêt par lequel elle condamnait la France, pour n’avoir pas protégé une enfant victimes de violences sexuelles commises par le père de sa famille d’accueil. La Cour s’est déjà penchée sur des affaires de violences sexuelles, mais cet arrêt présente l’intérêt de venir réexpliquer les obligations qui pèsent sur les Etats en matière de prévention des violences sexuelles, ainsi qu’en matière de poursuites juridictionnelles de ces violences.

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Condamnation d’un ancien chef rebelle libérien en France

C’est au terme d’un procès historique que la Cour d’assises de Paris a, le 2 novembre 2022, condamné l’ancien commandant rebelle libérien, Kunti Kamara, à la réclusion criminelle à perpétuité.
L’homme âgé de 47 ans était poursuivi pour actes de tortures et de barbaries perpétrés lors de la première guerre civile du Libéria (1989-1996), ainsi que d’actes de complicité pour « tortures sexuelles » ou actes inhumains, constitutifs de crime contre l’humanité, pour avoir facilité des viols et la mise en esclavage sexuel de nombreuses femmes.
Sa condamnation est historique, non seulement en ce qu’elle représente une condamnation pour crimes contre l’humanité constitués par des actes de violences sexuelles, mais également parce que 25 ans après les faits, la justice redonne espoir aux victimes libériennes face à l’inaction des autorités locales.

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Victimes et pourtant stigmatisées : les femmes violées par les terroristes au Burkina Faso. Que dit le droit international ?

Le Burkina Faso fait face à une grande crise depuis janvier 2015. L’instabilité est chronique et systémique, due à des attaques non revendiquées, le plus souvent conduites par des hommes armés non identifiés (HANI).

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Réintroduire des contrôles aux frontières dans l’espace Schengen : qu’en pense la Cour de justice de l’Union européenne ?

L’Union européenne a fait face ces dernières années à certaines crises, que l’on parle de la crise systémique de l’accueil des réfugiés en 2015 ou encore de la crise sanitaire plus récente. Cela a conduit les Etats membres de l’Union à rétablir des contrôles à leurs frontières intérieures. Or, cela constitue une exception à la libre circulation des personnes telle qu’elle a été mise en place avec la création de l’Espace Schengen

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L’affaire du siècle : quand le droit vient au secours du climat… ou presque.

L’année 2021 fut une année riche pour le mouvement en faveur de la justice climatique. Alors que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) publiait le 9 août son dernier rapport dressant un constat alarmant, deux décisions du juge administratif ont condamné l’Etat français pour ses manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique et l’obligent à réparer le préjudice écologique […]

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Rétention administrative : à quand la fin de l’enfermement des mineurs en France ?

548 mineurs enfermés ces cinq dernières années. C’est le chiffre préoccupant dévoilé par le rapport commun annuel des associations intervenant dans les centres de rétention administrative en France. […] Le 22 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour avoir enfermé une Malienne et sa fille de quatre mois, pendant onze jours, dans le centre du Mesnil-Amelot. Et la France n’en est pas à sa première sanction !

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Les violences sexuelles comme arme de guerre à l’Est de la République Démocratique du Congo : vers la fin de l’impunité ?

Si les violences sexuelles sont commises depuis toujours en temps de guerre, leur utilisation comme véritable arme de guerre, est quant à elle, beaucoup plus récente à l’échelle de l’Histoire. L’Est de la République Démocratique du Congo (RDC), notamment au Nord-Kivu et Sud-Kivu, en est le théâtre à ciel ouvert. Pour rappel, la région des Grands Lacs est en guerre depuis 1996, et implique la RDC, le Rwanda, le Burundi et l’Ouganda ; la situation est tellement critique qu’elle est qualifiée par certains de « Guerre Mondiale Africaine ».