Le principe de non-refoulement à l’épreuve des politiques migratoires européennes : l’exemple de la frontière gréco-turque
Lauriane VIET, étudiante en Master 2 Droit international et européen de l’Université d’Angers
Depuis plusieurs années, la gestion des flux migratoires aux frontières de l’Union européenne (UE) suscite de nombreux débats. Au cœur de ces enjeux, une notion fondamentale : le principe de non-refoulement. Cependant, sur le terrain, notamment à la frontière gréco-turque, un écart inquiétant existe entre les engagements juridiques et la réalité. Une décision du 7 janvier 2025, A.R.E. c. Grèce, de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est venue confirmer cette dérive, en condamnant la Grèce pour des pratiques systématiques de refoulement (para. 229).
Dès lors, une question centrale se pose : comment conjuguer le respect des obligations internationales en matière de protection des personnes migrantes avec la volonté des Etats de maintenir un contrôle strict de leurs frontières.
Qu’est-ce que le principe de non-refoulement ?
Ce principe, pilier du droit international, a été consacré dans la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Son article 33 interdit aux Etats contractants d’expulser ou de refouler un réfugié vers un territoire « où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinion politique ».
En Europe, le principe de non-refoulement a été renforcé par la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 3 interdit la torture et les peines ou les traitements inhumains ou dégradants, impliquant l’interdiction de refouler une personne vers un pays où elle risquerait de tels actes (paras. 74-80, para. 111). Cette interdiction est, par ailleurs, reprise en droit de l’Union européenne à l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Ainsi, les Etats membres de l’UE sont liés par cette obligation. Pourtant, en pratique, l’application de ce principe est encore trop fréquemment ignorée (points 94-95).
La frontière gréco-turque : un foyer de violations
Depuis la crise migratoire de 2015, la frontière entre la Grèce et la Turquie est devenue un passage crucial pour les migrants fuyant la guerre, la pauvreté ou des persécutions, notamment depuis la Syrie, l’Afghanistan ou encore l’Irak.
Afin de gérer ce flux, la Grèce a décidé de renforcer ses contrôles, avec le soutien de l’Union européenne, notamment via Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Parmi les pratiques controversées, les « pushbacks » consistant à repousser sommairement des migrants vers le pays voisin – en l’occurrence la Turquie – sans leur permettre de solliciter l’asile, sans évaluation individuelle de leur situation, et souvent avec usage de violence.
Les migrants racontent avoir été interceptés, parfois dépouillés, battus, et contraints de revenir en Turquie sur des bateaux de fortune. Les pushbacks sont largement considérés comme une violation flagrante du principe de non-refoulement (pp. 412-413).
La condamnation de la Grèce par la CEDH: un tournant ?
Les failles du système d’asile grec ne sont pas nouvelles. Dès 2011, la CEDH, dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, avait dénoncé des défaillances systémiques dans la prise en charge des demandeurs d’asile (para. 321). Quatorze ans plus tard, la situation reste critique.
En janvier 2025, la CEDH a rendu une décision majeure, dans l’affaire A.R.E, condamnant la Grèce pour avoir refoulé systématiquement des migrants vers la Turquie sans avoir accès à une procédure d’asile équitable (para. 229). La Cour a constaté la violation de l’article 3 de la Convention, relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et de l’article 13 relatif au droit à un recours effectif.
Cette décision confirme ce que dénoncent depuis plusieurs années les organisations non gouvernementales et les médias, c’est-à-dire des pushbacks systématiques en mer Egée et à la frontière terrestre d’Evros. Ce ne sont pas des incidents isolés, mais une pratique tolérée et facilitée par les autorités nationales. La Cour s’est appuyée sur des témoignages concordants, de nombreux rapports, ou encore le comportement passif des autorités grecques face aux plaintes ainsi que l’absence d’enquête effective (p. 48, para. 159)
La Grèce, nie ces accusations, affirmant simplement protéger ses frontières contre l’immigration illégale (paras. 207 et 216).
Cet arrêt réaffirme l’inviolabilité du principe de non-refoulement en rappelant que le contrôle migratoire ne pourrait justifier la remise en cause des obligations internationales des Etats européens.
Quelles implications concrètes pour la Grèce, l’UE et le droit d’asile ?
Les enjeux de cette condamnation sont multiples. Juridiquement, elle renforce la pression sur la Grèce pour qu’elle mette fin à ces pratiques illégales et assure un accès effectif à la protection internationale.
Politiquement, elle interroge la responsabilité collective de l’UE et notamment de l’agence Frontex, souvent critiquée pour sa passivité face aux abus documentés.
La Grèce n’est d’ailleurs pas un cas isolé, puisque l’Agence des droits fondamentaux de l’UE documente des pratiques similaires dans plusieurs États membres. Des pays tels que la Croatie, la Hongrie ou encore l’Italie ont également été condamnés par la CEDH pour des violations similaires. Cette réalité montre que le phénomène dépasse largement le seul cas grec et ouvre la voie à d’autres recours potentiels devant la CEDH.
Quelle voie pour l’avenir ?
La situation gréco-turque illustre un dilemme profond au sein de l’UE.
D’un côté, l’Union affirme être une communauté fondée sur des valeurs telles que l’Etat de droit et les droits de l’homme. De l’autre, la pression politique pour fermer les frontières est forte, nourrie par des préoccupations sécuritaires et identitaires.
Le pacte sur la migration et l’asile, proposé par la Commission européenne en 2020, tente d’apporter des solutions. Il prévoit des mécanismes de solidarité entre les États membres tout en renforçant le contrôle aux frontières. Les mécanismes instaurés permettent une solidarité obligatoire mais flexible, laissant aux États le choix entre relocaliser les migrants ou financer les retours, ce qui tend à renforcer les inégalités entre eux (pp. 17-18). Ce système présente l’avantage d’impliquer tous les Etats membres. En effet, auparavant, certains ne participaient pas du tout, ni par l’accueil, ni par un soutien financier ou matériel. Désormais, chaque Etat contribue d’une manière ou d’une autre.
Néanmoins, certaines faiblesses persistent. Notamment, l’absence de véritables sanctions prévues contre les Etats qui ne respecteraient pas les droits des migrants.
Ainsi, tant que les Etats restent maîtres de l’exécution sur le terrain, les risques de violations perdureront. Pour y remédier, il serait souhaitable de mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant, assorti de sanctions effectives en cas de manquement ainsi qu’un suivi rigoureux de leur application, afin de garantir une réelle responsabilité des Etats.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
lighthouseua (24 juin 2025). Le principe de non-refoulement à l’épreuve des politiques migratoires européennes : l’exemple de la frontière gréco-turque. The Lighthouse. Consulté le 11 mars 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/146yk

La Clinique juridique The Lighthouse est un séminaire d’enseignement au sein du Master 1 et 2 Droit international & européen de l’Université d’Angers.