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Loi du 26 janvier 2024 sur l’asile et l’immigration : Quel impact pour les étudiants étrangers en France ?

Sarah-Eve BROCHOIRE, étudiante en Master 2 Droit international et européen de l’Université d’Angers

Le 1er février 2023, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, présente en Conseil des ministres un projet de loi visant à « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration ». Le projet de loi est adopté le 19 décembre 2023 par le Sénat et l’Assemblée nationale et suscite de vives critiques, y compris dans les rangs de la majorité, puisque le président de la République, la présidente de l’Assemblée nationale, plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier censure plus d’un tiers des articles, notamment des dispositions concernant les étudiants étrangers qui avaient été ajoutées par le Sénat. La loi n°2024-42 est finalement adoptée le 26 janvier 2024. 

L’objectif ici est d’examiner les dispositions relatives aux étudiants étrangers au sein du projet de loi, et les réactions – justifiées – qu’elles ont suscitées.

Le Sénat, dans l’adoption de mesures concernant les étudiants étrangers, se concentre sur plusieurs dispositifs les affectant directement et indirectement.

  • La « caution retour »

Tout d’abord, la « caution retour », prévue à l’article 1er GA du projet de loi, vise le versement par l’étudiant étranger d’une somme d’argent fixée par décret lorsqu’il demande un titre de séjour pour motifs d’études. Elle sera restituée lorsque celui-ci retournera dans son pays de rattachement ou en cas de changement de motif de titre de séjour. Néanmoins, elle pourra être encaissée si l’étudiant étranger refuse d’exécuter une obligation de quitter le territoire français (OQTF). 

Cette mesure a été remise en question auprès du Conseil constitutionnel notamment par la communauté de l’enseignement supérieur et par des associations. Ces derniers invoquent une incompétence négative du législateur. Selon eux, le projet de loi, en ne précisant pas l’étendue de la possibilité d’exonération de la caution, laisse une marge d’application excessive aux autorités chargées de l’appliquer.

Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 (§54), le Conseil constitutionnel censure l’article en jugeant qu’il constitue un « cavalier législatif ». Autrement dit, sans se prononcer sur la conformité du contenu de la disposition, le Conseil constitutionnel constate qu’elle est adoptée selon une procédure contraire à la Constitution du fait qu’elle n’a pas de lien, même indirect, avec les autres dispositions du projet de loi. Cela est peu étonnant puisque, les étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne n’étaient initialement pas concernés par ce projet de loi.

  • La justification du « caractère réel et sérieux des études »

D’autre part, l’article 1er G du projet de loi prévoit que la carte de séjour pluriannuelle mention étudiant « peut être retirée à l’étranger qui ne respecte pas l’obligation annuelle de justification du caractère réel et sérieux des études ». Selon des universitaires et associations, cet article se heurte au principe de l’indépendance des enseignants chercheurs à laquelle se rattache l’évaluation souveraine des jurys des équipes pédagogiques.

Cette disposition est également censurée par le Conseil constitutionnel (§54) du fait qu’elle constitue un cavalier législatif. Maitre MPIGA, avocate en droit public, rappelle qu’avant la promulgation de cette loi, l’absence de sérieux des études poursuivies pouvait déjà entrainer un refus de renouveler le titre de séjour et une OQTF. Le caractère sérieux est généralement rempli lorsque l’étudiant suit le cursus pour lequel il a obtenu le visa et valide ses années universitaires. Celui-ci peut être considéré comme absent pour l’étudiant qui redouble plus d’une fois sur le même parcours, ou celui qui change plusieurs fois d’orientation.

  • La majoration systématique des droits d’inscription

L’article 1er HA de ce projet prévoit la majoration systématique des droits d’inscription des étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur. Dans ce cadre, Serge Slama, professeur de droit public, considère que cet article ignore l’exigence de gratuité et d’égal accès à l’instruction (§19) consacrée au considérant 13 du Préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil constitutionnel censure également cet article (§54) du fait qu’il constitue un cavalier législatif. 

  • L’augmentation du délai d’exécution de l’OQTF et ses conséquences

De plus, au sein de ce projet de loi, certaines dispositions affectent indirectement les étudiants. Par exemple, la disposition concernant l’augmentation du délai d’exécution de l’OQTF, c’est-à-dire la période durant laquelle une obligation de quitter le territoire français peut fonder une assignation à résidence ou un placement en rétention, passant de 1 an à 3 ans fut adoptée (§134). Elle modifie l’article L731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 

En allongeant la période durant laquelle une OQTF peut mener à une assignation à résidence ou un placement en rétention, cette réforme accentue la précarité des étudiants étrangers concernés et peut avoir des conséquences néfastes sur leur parcours universitaire. Par exemple, les étudiants devant travailler durant leurs études peuvent recevoir une OQTF s’ils dépassent le seuil de 964 heures de travail par an (ce qui équivaut à 18h/semaine sur l’année). D’autre part, les étudiants n’obtenant pas de master peuvent également être concernés. Par crainte de recevoir une OQTF, certains ne sollicitent pas le renouvellement de leur titre de séjour et préfèrent s’inscrire dans un autre cursus, devenant ainsi des « étudiants fantômes ». Autrement dit, ils disparaissent des radars de l’administration tout en restant sur le territoire français.

Cette augmentation du délai d’exécution de l’OQTF risque d’accentuer la réticence de certains à venir étudier et travailler en parallèle de leurs études en France. Plusieurs dirigeants de grandes écoles, ont publié une tribune dans Le Parisien, afin d’alerter sur ces mesures « qui menaceraient gravement notre compétitivité internationale » et « anéantiraient l’objectif gouvernemental de doubler le nombre d’étudiants internationaux d’ici à 2027 ».  Comme le rappelle Jean-Michel Jolion, professeur des universités, les étudiants étrangers contribuent au rayonnement de la France dans le concert international. Cet accueil répond aussi à des enjeux économiques concrets pour les secteurs les plus en tension et en recherche des talents de demain.

  • L’incertitude concernant le respect des droits fondamentaux des étudiants étrangers 

Le Conseil constitutionnel, en se limitant à censurer les dispositions du fait qu’elles aient été entachées d’une illégalité de procédure, n’a pas abordé la question cruciale de l’atteinte aux droits fondamentaux des étudiants étrangers, tel que le droit fondamental au respect de la vie privée. Cette position laisse planer un flou juridique et interpelle sur le manque de considération de l’impact de ces mesures sur leurs droits humains.

La loi du 26 janvier 2024  suscite ainsi de vives inquiétudes sur ce point. Le 26 septembre 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a adopté un avis sur ce texte en dénonçant un « recul inédit des droits fondamentaux» et en condamnant l’instrumentalisation politique de la question migratoire.


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
lighthouseua (17 mars 2025). Loi du 26 janvier 2024 sur l’asile et l’immigration : Quel impact pour les étudiants étrangers en France ? The Lighthouse. Consulté le 11 mars 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/13hrl


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