La protection accordée en France aux filles et femmes exposées au risque des mutilations sexuelles

Havvanur Karagoz, étudiante en Master 1 Droit International et Européen à la Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion de l’Université d’Angers

Selon les sources du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), c’est au moins 200 000 filles et femmes qui ont été victimes de mutilations sexuelles dans une trentaine de pays d’Afrique et du Moyen-Orient. Environ 53 000 d’entre elles ayant été excisées vivent actuellement en France. En effet, la France condamne cette pratique et offre une protection particulière à ces filles et femmes qui vivent avec le risque de subir ces mutilations sexuelles dans leur pays d’origine.

Définitions et approche globale des mutilations sexuelles féminines

Selon l’Organisation mondiale de la Santé, il s’agit de toutes les interventions visant à l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes ou tout acte portant atteinte aux organes génitaux féminins pour des raisons non médicales. Plus spécifiquement, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en identifie plusieurs types : l’ablation partielle ou totale du grand clitoridien et/ou du prépuce/capuchon clitoridien. Puis, l’ablation partielle ou totale du grand clitoridien et des petites lèvres avec ou sans excision des grandes lèvres. Également, l’infibulation : le rétrécissement de l’orifice vaginal par recouvrement, réalisé en sectionnant et en repositionnant les petites lèvres, ou les grandes lèvres. Enfin, toutes les autres interventions néfastes au niveau des organes génitaux féminins à des fins non médicales.

Les personnes les plus touchées par cette pratique sont les jeunes filles âgées de moins de 15 ans. La cause la plus courante « justifiant » ces mutilations est la tradition. On perpétue la pratique de l’excision parce que c’est une tradition ancestrale. D’autres causes peuvent également être invoquées, par exemple, pour des raisons esthétiques, dans certaines cultures, les organes génitaux non excisés sont perçus comme impropres ou impurs.

Enfin, ces mutilations peuvent être pratiquées pour des raisons liées à la sexualité, certains affirment que cela pourrait augmenter le plaisir masculin, tandis que d’autres affirment que ces femmes n’auront de ce fait, pas de relations sexuelles avant le mariage et qu’elles resteront fidèles à leur conjoint.

Le débat persiste aujourd’hui en raison des tensions entre deux systèmes de croyances qui confrontent plusieurs types de droits. D’un côté, le relativisme culturel soutient que certaines pratiques sont enracinées dans des traditions culturelles, et donc relèvent des droits culturels, qui font partie de la personne humaine. L’UNICEF définit les pratiques néfastes comme des pratiques discriminatoires implantées de longue date au point que certaines cultures et sociétés finissent par les considérer comme acceptables. Celles-ci constituent une violation des droits de l’homme, mettant en danger la santé sexuelle et reproductive et les droits des femmes et des adolescents. Par opposition, l’article 29.7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples , auquel la trentaine d’États qui pratiquent encore ces mutilations est pourtant partie, impose à l’individu de veiller « à la préservation et au renforcement des valeurs culturelles africaines positives ». En effet, il est important de noter que le relativisme culturel ne justifie pas toutes ces pratiques. En opposition à ces croyances, les mutilations sont largement reconnues comme une violation des droits fondamentaux tels que le droit à l’intégrité physique, le droit de disposer de son corps, et dans certains cas, le droit à la vie. Le respect des droits culturels ne peut être étendu jusqu’à justifier cette pratique, les droits fondamentaux doivent primer. C’est ce qui est énoncé dans cette même Charte, notamment à l’article 4 et au paragraphe 3 de l’article 18.

L’UNICEF affirme que ce procédé est répandu dans la péninsule arabe, dans des pays d’Asie et d’Amérique du Sud, mais surtout en Afrique, c’est le cas par exemple en Guinée ou encore en Somalie, où le risque pour les jeunes filles et femmes de subir ces pratiques est supérieur à 85 %.

La pratique de ces mutilations génitales féminines ne représente « aucun bienfait pour la santé, seulement des dangers ». En ce qui concerne les bienfaits pour la santé, il est certain qu’ils n’existent pas, mais les dangers sont variables et dépendent de chacune de ces femmes victimes.

En effet, l’OMS relève des conséquences à la fois immédiates de ces mutilations sur les victimes, telles que le ressenti d’une douleur violente, des problèmes urinaires, et dans le pire des cas, un décès. L’organisation internationale relève également des conséquences sur le long terme tels que des problèmes vaginaux, des problèmes menstruels ainsi que psychologiques.

La qualification juridique des mutilations génitales féminines

La France est l’un des principaux pays d’accueil pour ces filles et femmes vivant avec la crainte de subir des mutilations génitales dans leur pays d’origine. La France reconnaît depuis 2012, par une décision du Conseil d’État, que « dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescents non mutilés constituent de ce fait un groupe social ».

Selon la Convention de Genève de 1951, « est réfugiée toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Juridiquement, l’appréciation de la crainte de la persécution doit nécessairement être liée à l’un de ces cinq motifs uniquement. Par conséquent, il est totalement admis pour une personne craignant d’être soumise à de telles pratiques de demander la protection en France. Très récemment, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a accordé le statut de réfugié à une mineure sierra-léonaise qui soutenait avec l’appui de ses parents, craindre l’excision par ses grands-parents dans son pays d’origine. La CNDA fonde sa décision sur l’absence de législation nationale prohibant les mutilations sexuelles féminines en Sierra Léone.

Concernant les mutilations sexuelles féminines commises en France, l’article 222-9 du Code pénal français réprime les violences ayant entrainé une infirmité permanente d’une peine pécuniaire de 150 000 euros assortie d’une peine de 10 ans de prison, celle-ci étant aggravée si ces violences ont été commises sur un mineur de moins de quinze ans ou si celles-ci ont été réalisées par une personne ayant autorité sur la personne mineure (article 222-10).

La victime peut engager une action en justice 20 ans après l’âge de sa majorité. Il peut être regrettable qu’il ait fallu attendre aussi longtemps pour que s’ouvre le débat, certaines n’ont jamais eu l’opportunité de s’exprimer sur ce sujet auparavant. Malheureusement, une fois le délai de prescription écoulé, ces femmes ne pourront jamais obtenir réparation. La douleur subie par les victimes, tant sur le plan physique que moral demeure inchangée, même 20 ans plus tard.

L’avenir de la pratique des mutilations génitales féminines

L’UNICEF s’est fixé pour objectif de mettre totalement fin à la pratique de l’excision, encore pratiquée dans de nombreux pays, d’ici 2030. De nombreuses actions sont mises en place à travers le monde et par différents États afin de réduire au maximum la pratique de ces mutilations génitales.

Une déclaration rédigée par plusieurs institutions des Nations Unies telles que l’UNICEF et le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (UNFPA) en 2008 vise à lutter pour l’abandon des mutilations génitales féminines, et depuis, ce sont 13 États qui ont abandonné cette pratique et adopté des lois interdisant ces mutilations. Des services de prévention, de protection et de traitement ont été développés dans 17 pays tels que le Sénégal, l’Éthiopie, le Burkina Faso ou le Mali. L’UNICEF et l’UNFPA travaillent auprès de ces gouvernements pour faire évoluer les normes sociales au sein des communautés affectées. Ces agences onusiennes interviennent grâce à plusieurs moyens, tels que des déclarations publiques, la fourniture de services de santé, la mise en place de programmes complets d’éducation à la sexualité. Selon l’UNICEF, plus de six millions de jeunes filles et femmes ont bénéficié de ces services. Ce programme conjoint UNICEF-UNFPA est très largement soutenu par certains gouvernements. C’est le cas de la Belgique, la France, le Canada, ou encore les États-Unis d’Amérique.

Dans le but de faire prendre conscience aux différents pays de la nocivité de leurs pratiques, l’ONU affirme le 6 févier comme étant la journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines. La sensibilisation joue un rôle essentiel dans la progression vers l’objectif d’abandon total de ces pratiques, en informant au maximum un large public sur les dangers associés. C’est une véritable avancée dans cette direction.



Citer ce billet
lighthouseua (2024, 29 mars). La protection accordée en France aux filles et femmes exposées au risque des mutilations sexuelles. The Lighthouse. Consulté le 23 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/w4ro

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