Et si la due diligence pouvait sauver le contentieux international de l’environnement ?

Caroline Paget, étudiante en Master 2 Droit International et Européen à la Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion de l’Université d’Angers

Les obligations de droit international en matière environnementale se sont développées ces dernières années, constituant un corpus de plus en plus dense. Le cadre conventionnel regroupant le plus d’États parties est constitué par la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris. Ces trois instruments disposent d’un point commun : l’absence de réelles contraintes.

En effet, les normes énoncées sont imprécises et peuvent largement être entendues comme des obligations de comportement. C’est-à-dire qu’il « s’agit plutôt d’une obligation de mettre en place les moyens appropriés, de s’efforcer dans la mesure du possible et de faire le maximum pour obtenir ce résultat ». De plus, les État ont pris le soin de ne pas adopter un mécanisme de responsabilité en cas de non-respect de leurs obligations conventionnelles. Face à ce constat, le principe de due diligence apparaît comme un souffle nouveau pour faire face au (non)volontarisme étatique, manquant cruellement en matière environnementale.

Le principe de due diligence en droit international de l’environnement

Le principe de due diligence peut être compris comme un standard d’appréciation d’un comportement d’un État dans la mise en œuvre d’une obligation en vue de prévenir un dommage. La due diligence impose aux États « de mettre en œuvre tous les moyens qui sont raisonnablement à leur disposition en vue d’empêcher, dans la mesure du possible » un dommage. Cela peut se traduire par l’adoption de mesures dans l’ordre juridique interne et leur mise en œuvre.

L’obligation de due diligence est une obligation de comportement, dont la Cour internationale de Justice (CIJ) a reconnu une valeur coutumière.

Cette notion présente un intérêt crucial en matière environnementale puisqu’elle vient de manière indirecte, à travers l’État, réglementer les activités des personnes privées (responsables à majorité des émissions de gaz à effet de serres [GES]). L’État doit surveiller que les activités de ses opérateurs économiques ne causent pas de dommages à un autre État. Toutefois, cette notion n’est encore que trop peu mobilisée en droit international.

Les obligations de prévention procédurales au secours des obligations conventionnelles peu contraignantes

La CIJ dans un arrêt de 2015 a tracé une frontière entre les obligations de due diligence de nature procédurale et de fond. Les obligations procédurales sont par exemple des obligations de notification, d’information ou encore d’évaluation d’impact environnemental.

Les obligations de prévention procédurales sont des obligations de due diligence « si précises qu’elles en sont presque devenues des obligations de résultat ». En effet, elles renvoient moins à un comportement attendu de l’État de faire du mieux possible qu’à l’attente d’un résultat précis.

Lorsqu’un État doit mettre en œuvre une obligation conventionnelle en matière environnementale (faiblement contraignante), la lecture complémentaire avec une obligation de due diligence aussi précise viendrait alors renforcer la bonne mise en œuvre de l’obligation conventionnelle par l’État.

De plus, l’État qui n’a pas rempli son obligation de prévention procédurale pourrait voir sa responsabilité engagée même en l’absence de la survenue d’un préjudice écologique.

Toutefois, ce processus de technicisation et de procéduralisation du standard de due diligence peut être critiqué. D’une part, ce processus éloigne l’appréciation de la norme par le juge en le subsistant à une appréciation purement « scientifique ». D’autre part, cela pourrait avoir un effet inverse en créant une proéminence des obligations procédurales au détriment des obligations de fond : les États n’auront qu’à remplir une liste d’obligations procédurales afin de s’acquitter de leurs obligations de due diligence.

Les avantages des obligations de due diligence

Ce principe présente de nombreux avantages. Grâce à sa nature coutumière, tous les États sont liés, pas seulement ceux ayant ratifié les conventions en matière environnementale.

De plus, la due diligence permet d’obliger l’État à mettre en place les mesures nécessaires pour éviter la survenue d’un dommage, jouant ainsi un rôle fondamental dans la prévention d’un risque écologique. Les obligations de prévention dérivent du standard de due diligence. Le Tribunal international de la mer (TIDM) a une vision plus extensive en y intégrant l’approche de précaution. Cette approche implique que le « risque de dommages graves ou irréversibles, [même en] l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ». Toutefois, son intégration dans les obligations de due diligence est encore débattue.

En outre, un État qui ne fait pas preuve de diligence requise pourrait voir sa responsabilité internationale engagée sur le fondement de la négligence. La responsabilité pour fait illicite peut être engagée lorsque le comportement d’un État (action ou omission) lui est attribuable, et constitue une violation d’une obligation internationale à condition qu’il n’existe pas de circonstance excluant l’illicéité. La responsabilité pour négligence dans le cadre de la due diligence repose essentiellement sur une omission illicite par rapport à une obligation primaire à laquelle est greffée une obligation de due diligence. La preuve du fait illicite en est ainsi facilitée puisqu’il suffit de démontrer que l’État n’a pas pris les mesures nécessaires dans son ordre juridique interne.

L’évaluation de la mise en œuvre par un État de son obligation de due diligence dépend de sa connaissance du risque de préjudice ainsi que de sa capacité à prendre des mesures. Le standard de due diligence est un standard qui varie. L’obligation évolue selon les nouvelles connaissances scientifiques ou technologiques, mais aussi en fonction des risques encourus par l’activité. Les travaux et avancées scientifiques doivent alors rendre plus stricte l’appréciation des obligations de due diligence.

Ainsi, les obligations de comportement peu contraignantes (si chères aux États) sont renforcées par cette lecture complémentaire avec les obligations de due diligence venant alors combler les lacunes conventionnelles.

La mobilisation de la due diligence dans le contentieux climatique

La CIJ doit se prononcer prochainement dans un avis consultatif sur les obligations des États en matière environnementale et leurs conséquences juridiques. Certes, l’avis consultatif n’est pas contraignant, toutefois, il dispose d’une certaine autorité, capable de forger la pratique du droit international. La Cour pourrait saisir l’opportunité de venir clarifier et renforcer l’obligation de due diligence.

La CIJ pourrait également s’inscrire dans un mouvement perceptible dans des juridictions nationales : celui de condamner l’État au regard de l’insuffisance des mesures prises pour réduire les GES. En effet, certaines juridictions ont estimé que l’insuffisance des mesures nationales pour réduire les GES viole les obligations positives d’agir pour protéger la vie et l’environnement en vertu des articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans certaines affaires, l’obligation de due diligence a été utilisée pour « construire le lien de causalité en acceptant implicitement l’existence d’un dommage à venir ou un risque ».

Selon Christina Voigt « le contentieux international ne peut pas remplacer la nécessité d’un droit climatique plus fort, mais il peut en favoriser le développement et en renforcer l’efficacité ». Face à la réticence des États à adopter des obligations conventionnelles réellement contraignantes en matière environnementale, la mobilisation de principes juridiques venant renforcer l’engagement des États apparaît plus que nécessaire. Toutefois, cette mobilisation ne peut se faire qu’à travers les juridictions internationales et nationales. Finalement, la due diligence ne vient pas sauver le contentieux environnemental, c’est un outil pour permettre au contentieux de venir prendre la place laissée vacante par les États : celle d’agir efficacement contre le réchauffement climatique.



Citer ce billet
lighthouseua (2024, 29 mars). Et si la due diligence pouvait sauver le contentieux international de l’environnement ? The Lighthouse. Consulté le 23 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/w4rn

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