Le projet de décentralisation de l’asile en France : que faut-il retenir ?

|Hassane DJIBRINE, étudiant en Master 2 Droit International et Européen à la Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion de l’Université d’Angers.

Mercredi 1er février 2023, le Ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald DARMANIN, le Ministre de la Justice, Éric DUPOND-MORETTI et le Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’insertion, Olivier DUSSOPT, ont présenté au Sénat le texte du projet de loi pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Celui-ci amorce en matière d’asile une révolution qui tend à « engager une réforme structurelle du système de l’asile ».

En bref, il s’agit d’une évolution qui vise à décentraliser la procédure de la demande d’asile par le rapprochement des demandeurs des institutions chargées d’instruire leur demande.

La procédure actuelle de la demande d’asile

Actuellement, la procédure de la demande d’asile nécessite plusieurs démarches :

D’abord, la demande d’asile doit être présentée dans une Structure de premier accueil (SPADA). Cette dernière se chargera de trouver à l’intéressé un rendez-vous dans un Guichet unique de la demande d’asile (GUDA).

Ensuite, les services de la Préfecture qui gèrent le GUDA enregistrent la demande et délivrent une attestation de demande d’asile.

Enfin, ladite demande est officiellement introduite par le demandeur dans un délai maximum de 21 jours, par voie postale, auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dont le siège est à Fontenay-sous-Bois en région parisienne. Le demandeur est convoqué au siège de l’OFPRA pour son entretien avec l’officier de protection. Une réponse à sa demande est donnée en principe dans un délai de six mois. Elle n’est susceptible de recours que devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois.

L’intérêt de décentraliser

La multiplication du nombre des demandes d’asile, qui sont passées de 36 000 en 2010 à 137 046 en 2022, a pour conséquence un engorgement et donc un dépassement du délai de réponse que ce soit par l’OFPRA ou la CNDA.

De plus, une étude affirme que, devant la CNDA, la majorité des renvois entrainant un délai supplémentaire dans le traitement contentieux de la demande d’asile, sont liés à une absence à l’audience de l’avocat ou de son requérant. On imagine qu’une plus grande proximité de la justice avec le justiciable permettrait de limiter de telles situation.

Bien au-delà de la volonté de corriger cette anomalie, la réforme du système de l’asile se justifie autrement : d’une part, pour ce qui concerne l’Etat, on peut relever que la réduction du délai entre l’enregistrement de la demande et l’organisation de l’entretien avec l’OFPRA générera selon les prévisions de l’Etude d’impact, une économie d’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Bien plus, le Conseil d’Etat (CE) considère que « cette mesure qui vise à rapprocher le justiciable de son juge répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ».

D’autre part, s’agissant des demandeurs, ces derniers seront plus proches de l’administration (OFPRA) et du juge (CNDA). Il convient d’ajouter que, pour les demandeurs répartis entre régions, la réforme envisagée permettra d’éviter les dépenses liées au voyage et à l’hébergement en vue de l’entretien avec l’OFPRA ou de l’audience à la CNDA.

La mise en œuvre de la décentralisation

L’éventuelle adoption du projet de loi conduirait à la révision de certaines dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en créant, d’une part, des pôles territoriaux dénommés « France asile » et, d’autre part, des Chambres territoriales implantées en dehors de la CNDA.

Lesdits pôles territoriaux regrouperont au sein d’un guichet unique les services de la préfecture responsables de l’enregistrement de la demande d’asile, ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) chargés d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, et des agents de l’OFPRA chargés de l’introduction de la demande. Néanmoins, il reste que, bien que l’OFPRA y soit représentée, le traitement proprement-dit de la demande aura toujours lieu à son siège.

Les Chambres territoriales, dont la création vise à pallier aux inconvénients liés à l’implantation unique de la CNDA à Montreuil, seront, d’après l’avis du Conseil d’Etat, soumises aux mêmes règles que les Chambres établies en son sein. Elles auront ainsi « la même composition, la même organisation, en formation collégiale ou juge unique, le même office et les unes comme les autres pourront être spécialisées ». La règle de la généralisation du juge unique n’épargnera donc pas les Chambres territoriales, quoique la possibilité de renvoi de l’affaire en formation collégiale ne soit pas exclue lorsque la complexité de l’affaire le justifie. Toutefois, une réserve a été formulée par le CE sur le caractère non pas législatif mais règlementaire de cette mesure.

Les critiques de la décentralisation

Malgré ses multiples avantages, la réforme du système de l’asile n’a pas manqué de susciter quelques inquiétudes. D’aucuns lui reprochent de réduire les droits des demandeurs d’asile. En effet, si on craint que, pour l’OFPRA, le rattachement de ses services à des lieux dénommés « France asile » altérerait l’indépendance de ces derniers en les plaçant sous l’autorité des préfets, il faut dire que, s’agissant de la CNDA, le risque est de voir une application généralisée du juge unique, ce qui pourrait entraine une appréciation encore plus subjective des demandes d’asile.

Au demeurant, il est sans conteste que la procédure actuelle de la demande d’asile relève d’un véritable casse-tête, tant et si bien qu’elle est perçue comme un « parcours du combattant ». Il faut espérer que les éventuels inconvénients de cet « énième projet de loi sur ce sujet » seront tempérés par le caractère progressif de leur déploiement sur le territoire, en fonction tant des besoins que des capacités locales.

Quoiqu’il en soit, les risques sont élevés que cette loi, critiquée aussi bien par le Conseil d’Etat que par le milieu associatif, et ne satisfaisant ni la gauche, ni la droite, ne puisse être adoptée. Les tergiversations du gouvernement quant à l’inscription des discussions à l’agenda parlementaire en attestent.



Citer ce billet
lighthouseua (2023, 20 mai). Le projet de décentralisation de l’asile en France : que faut-il retenir ? The Lighthouse. Consulté le 23 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/qw7l

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