Circulaire sur l’exécution des obligations de quitter le territoire : l’assimilation des étrangers à des délinquants

|Ambre Glissant, étudiante en Master 2 Droit International et Européen à la Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion de l’Université d’Angers.

Le 17 novembre 2022, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a adressé une circulaire aux préfets de France ainsi qu’aux directeurs généraux de la police, de la gendarmerie nationale et des étrangers en France ayant pour objet « l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et [le] renforcement de nos capacités de rétention ». Cette circulaire procède à une assimilation à des délinquants des étrangers qui font l’objet d’une OQTF.

Que contient la circulaire Darmanin ?

La circulaire du 17 novembre 2022 prévoit la méthode à appliquer pour les étrangers qui ont reçu une OQTF :

  • La circulaire préconise notamment des OQTF systématiques pour les étrangers dont la situation irrégulière est constatée à la suite d’un refus de délivrance de titre de séjour ou d’une interpellation.
  • Elle incite à prendre des décisions d’interdiction de retour sur le territoire français le plus souvent possible et à assigner systématiquement à résidence les étrangers soumis à une OQTF qui n’auront pas pu être placés en rétention.
  • Elle encourage les préfets à tirer les conséquences des OQTF sur les droits sociaux et prestations des étrangers qui en font l’objet. Ainsi, elle les exhorte à vérifier qu’une OQTF est systématiquement suivie d’une suspension des droits octroyés par les organismes de protection sociale. Egalement, la circulaire demande aux préfets d’organiser des réunions avec les bailleurs sociaux afin de « mettre en place un dispositif permettant de […] signaler aux bailleurs » les étrangers sous OQTF qui occupent des logements sociaux.

Le Ministre est clair dans son instruction : « je vous demande d’appliquer à l’ensemble des étrangers sous OQTF la méthode employée pour le suivi des étrangers délinquants ».

Quel est le principal problème posé par cette circulaire ?

En pratique, nombreuses sont les personnes qui font l’objet d’une OQTF alors qu’elles ne risquent pas de causer un trouble à l’ordre public. Par exemple, une personne qui se voit refuser sa demande d’asile par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) reçoit systématiquement une OQTF. Malgré ce refus, la personne peut encore faire un recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) ou faire une demande de titre de séjour : elle n’est pas délinquante.

En outre, la dématérialisation des procédures en droit des étrangers complexifie l’accès aux services et peut entrainer le non-renouvellement, pour certains, de leur titre de séjour et ce malgré un dossier répondant aux exigences réglementaires. Une OQTF peut même être le fait de l’administration après un dysfonctionnement quelconque de sa procédure.

De plus, la généralisation des OQTF ne tient pas compte des situations particulières des personnes étrangères en France. Certaines ont toute leur famille en France, y suivent des études, y occupent un travail depuis des années, et n’ont aucun lien avec un autre pays.

La circulaire du Ministre de l’Intérieur va, par conséquent, à l’encontre du principe de l’examen individualisé des situations des personnes étrangères en France, en proposant d’appliquer les méthodes utilisées pour les étrangers délinquants à tous les étrangers sous OQTF.

Quelle est vraiment la portée de cette circulaire ?

Quel impact cette circulaire aura-t-elle dans les mois à venir ? Bien que datée du 17 novembre 2022, elle n’a pas, à ce jour, été publiée sur le site officiel recensant les circulaires. Or, d’après les articles L.312-2 et R.312-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, une circulaire émanant des administrations centrales de l’Etat est réputée abrogée si elle n’a pas été publiée dans un bulletin officiel dans un délai de 4 mois à compter de sa signature.

Il est donc intéressant de savoir si la circulaire du 17 novembre va être abrogée à compter du 17 mars, faute de publication.

Même à considérer qu’elle soit publiée et qu’elle produise des effets sur les administrés, des évènements récents interrogent sur la possible application de la circulaire. Ainsi, elle prévoit notamment de se pencher sur la situation « des étrangers pris en charge indûment par l’hébergement d’urgence ». Or, l’article L.345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles prévoit justement que :

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».

Ainsi, le maintien dans un hébergement d’urgence n’est pas conditionné à la nationalité, la régularité du séjour en France ou à la non-délivrance d’une OQTF.

Dans une lettre du 9 avril 2021, le préfet de la Seine Maritime demandait justement la mise en place d’une nouvelle procédure d’admission pour les hébergements d’urgence indiquant que les personnes faisant l’objet d’une OQTF devaient en être exclues. Il semble donc qu’il avait anticipé la circulaire depuis plus d’un an.

Cependant, par un jugement du 22 novembre 2022, le Tribunal administratif de Rouen a annulé cette lettre en considérant que le préfet n’était pas compétent pour « arrêter des règles d’éligibilité des demandeurs » pour l’accès à l’hébergement d’urgence. En effet, les modalités d’accueil dans les centres d’hébergement sont définies par les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, adoptés conjointement par le président du conseil départemental et le préfet. Cela implique qu’un préfet seul est incompétent pour faire évoluer les conditions d’accueil et exclure les étrangers soumis à une OQTF. Pour que la circulaire Darmanin soit applicable, il faudrait donc auparavant faire évoluer les plans départementaux.

Que cette circulaire entre un jour en vigueur ou non, elle témoigne de la politique française de l’immigration et interroge sur le contenu de la future loi attendue pour 2023. En effet, l’application de la circulaire est prévue « sans attendre les nouvelles évolutions législatives ». Il est donc probable qu’elle ne serve qu’à préparer le terrain avant un projet de réforme du droit des étrangers bien plus important.



Citer ce billet
lighthouseua (2023, 13 mars). Circulaire sur l’exécution des obligations de quitter le territoire : l’assimilation des étrangers à des délinquants. The Lighthouse. Consulté le 25 mai 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/qw7g

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