La reconnaissance du Front Polisario par l’Union européenne

|Ninon Cochennec, étudiante en Master 2 Droit International et Européen à la Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion, Université d’Angers. 

Le 29 septembre 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux nouveaux arrêts (T-279/19 et T-344/19 T356/19), étayant la saga jurisprudentielle sur l’application des accords de commerce et de pêche conclus entre le Maroc et l’Union européenne, au Sahara occidental.

Carte du Sahara occidental (University of Texas Libraries)

Pour rappel, le Sahara occidental est une ancienne colonie espagnole. Il est inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non-autonomes bénéficiant du droit à l’autodétermination, établie par le secrétariat général des Nations Unies.

Le droit à l’autodétermination permet à un territoire anciennement colonisé de choisir librement son statut. Ainsi ce dernier peut choisir de se constituer en État souverain, de s’associer, d’intégrer un État préexistant, etc. Il implique également la souveraineté sur les ressources naturelles présentes sur leur territoire.

Interrogée en 1975 sur le statut du Sahara occidental, la Cour internationale de Justice n’avait retenu aucun lien de souveraineté entre le Maroc et le territoire non-autonome, quand bien même elle y reconnaissait des liens juridiques d’allégeance entre le Maroc et certaines tribus sahraouies.

Qu’importe, le Maroc a envahi l’ancienne colonie dès le départ de l’Espagne en 1975 lors de ce qu’on a nommé « La Marche verte ».

Le rôle du Front Polisario

Le Front Polisario, créé en 1974, combat pour « l’indépendance totale et pour la récupération de la souveraineté du peuple sahraoui » (point 6 de l’arrêt). En ce sens, il a été le représentant du peuple sahraoui lors du conflit armé l’opposant au Maroc, conflit qui ne prit fin qu’en 1988. Malgré de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU [notamment 34/37 et 35/19] rappelant le droit à l’autodétermination du Sahara occidental et appelant à une solution pacifique entre ces acteurs, aucun accord n’a encore été conclu.

Malgré cela, le Maroc a conclu des accords de pêche et de commerce en 2000 avec les Communautés européennes, et de les appliquer de fait au Sahara occidental.

En 2016, la Cour de justice de l’Union européenne à étudier la légalité de ces accords (C-104/16 P et C-266/16). Elle avait notamment retenu que ces derniers ne s’appliquaient en droit qu’au seul territoire du Maroc, ce qui n’incluait pas le Sahara occidental. De plus, elle avait énoncé que le consentement du peuple sahraoui était nécessaire à l’application de tout accord sur leur territoire.

L’Union européenne et le Maroc ont par la suite étendu le champ d’application territoriale de ces accords au territoire du Sahara occidental. Ils l’ont fait au travers de négociations, tout en respectant, selon eux, le consentement du peuple sahraoui.

C’est notamment sur l’expression du consentement du peuple sahraoui que le Tribunal était amené à statuer dans les arrêts rendus le 29 septembre 2021. Or, dans sa solution, il a considéré que le consentement obtenu ne respectait pas les exigences déduites du principe du droit à l’autodétermination. Et cela, en raison du processus de consultation mené par des acteurs favorables à la position marocaine, et de l’absence de consultation d’une large partie de la population sahraouie réfugiée en Algérie.

Cette décision est une victoire pour le peuple sahraoui, puisqu’elle constitue une véritable reconnaissance du Front Polisario par l’Union européenne. Le Tribunal en réitérant la qualité de représentant légitime du Polisario en a fait un acteur indispensable aux négociations de tout accord s’appliquant au Sahara occidental.

Un représentant légitime

Tout en rappelant que le Front Polisario n’a pas été défini comme un mouvement de libération nationale par les organes de l’ONU, le Tribunal a réaffirmé le rôle du Front Polisario sur la scène internationale en tant que « représentant du peuple du Sahara occidental ». Ce faisant, il lui reconnaît sa capacité à agir en justice pour des actes affectant le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. C’est en relevant les différentes résolutions de l’AGNU qui présentent le Polisario comme « [le] représentant légitime » du peuple sahraoui, ainsi que les différents engagements qu’il a contractés à ce titre que le Tribunal a retenu cette capacité (points 82 à 114).

Le Tribunal a par la suite énoncé que l’extension des accords au Sahara occidental affectait bel et bien les intérêts juridiques du Polisario en raison de sa qualité de seul représentant du peuple sahraoui. A cette occasion, le Tribunal a souligné que cette qualité ne se limitait pas au « processus politique en cours », mais qu’elle s’appliquait également à l’exploitation des ressources du Sahara occidental en raison de son droit à l’autodétermination.

Un interlocuteur exclusif

Pour conclure à l’absence de consentement du peuple sahraoui, le Tribunal s’est notamment fondé sur l’absence de consultation du Front Polisario. En ce sens, il a indiqué que le Polisario, en vertu de sa qualité de représentant légitime, devait être considéré comme exprimant le consentement du peuple sahraoui. De cette façon, seuls les accords ayant obtenu le consentement du Polisario pourront être appliqués sur le territoire du Sahara occidental.

Jusqu’ici, l’Union européenne ne considérait la question du Sahara occidental qu’au prisme de ses relations avec le Maroc, et ce notamment en raison de leur coopération privilégiée en matière de lutte contre le terrorisme et des contrôles migratoires exercés par Rabat. Ces domaines sont effectivement des prétextes utilisés comme moyens de dissuasion par le Maroc. Pour exemple, en réaction à l’hospitalisation du leader du Polisario en Espagne, le Maroc a, au mois de juin dernier, relâché le contrôle à la frontière de l’enclave hispanique de la Ceuta.

Les institutions de l’Union n’auront désormais plus le choix et devront négocier avec le Polisario pour tout accord s’appliquant au Sahara occidental, quand bien même des réactions du Maroc sont à craindre comme le démontre le précédent exemple. Le Roi Mohammed VI a d’ailleurs déjà déclaré que tout accord commercial conclu avec le royaume s’appliquera à l’ensemble du territoire, y compris au Sahara. En effet, si les arrêts du Tribunal lient les institutions européennes, il n’a en réalité aucun effet juridique sur le Maroc, ni sur Israël qui a conclu un accord avec le royaume hachémite englobant le Sahara occidental.

L’arrêt du 29 septembre 2021 ne constitue sans aucun doute pas le point final de cette saga, le Conseil ayant fait appel de la décision le 19 novembre dernier.