Femmes étrangères victimes de violences conjugales : quelles protections ?

|Chloé DIGUET et Romane CLAVIER, étudiantes en Master 2 Droit International et Européen à la Faculté de Droit, d’Economie, et de Gestion, Université d’Angers

Femmes étrangères victimes de violences conjugales : quelles protections ?

Le 19 novembre 2019, la France s’est fait taper sur les doigts par le Rapport GREVIO, rédigé par le groupe d’experts chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, concernant les violences faites aux femmes et les violences domestiques. Le rapport pointe notamment les faiblesses des ordonnances de protection en France, et préconise une révision en profondeur de ce système.

  Toutes les femmes peuvent bénéficier d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Celle-ci a pour objet de protéger en urgence la victime de violences conjugales et de l’accompagner vers la sortie de cette terrible épreuve. Cependant, le Code civil français impose à la victime d’apporter des éléments de preuve tels que le dépôt de plainte, ou des expertises médicales notamment.

Si cela semble déjà compliqué pour une ressortissante française, qu’en est-il pour une personne étrangère en droit français ?

Régulièrement, les femmes en attente de statut ou de titre de séjour en France sont victimes de violences domestiques. Les organismes d’accueil aux demandeurs d’asile en rencontrent fréquemment. La France, mauvaise élève en la matière, en vient même parfois à arrêter des femmes en situation irrégulière qui se rendent au commissariat pour déposer plainte pour des violences. La Rapport GREVIO recommande que des dispositions soient prises pour que ces femmes étrangères soient informées, lors de leur dépôt de plainte, des dispositions protectrices du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après « CESEDA »).

Dans ce contexte, le droit d’asile français distingue deux situations :

La personne étrangère qui bénéficiera de cette ordonnance de protection pourra se voir délivrer une « carte de séjour vie privée et familiale » de plein droit. Au bout d’un an, à l’expiration de celle-ci, si l’ordonnance est toujours valide, la personne pourra la renouveler.

Pour la personne étrangère qui ne bénéficiera pas de cette ordonnance de protection, la « carte de séjour vie privée et familiale » ne sera pas acquise de plein droit mais par appréciation discrétionnaire du préfet. La personne doit alors lui apporter tous les éléments de preuve dont elle dispose pour justifier les violences subies.

Suite au dépôt de plainte aboutissant à une condamnation définitive de l’auteur des faits de violences, le CESEDA octroie une garantie supplémentaire à la victime. En effet, en plus de la « carte de séjour vie privée et familiale » dont dispose la personne, une carte de résident lui sera également délivrée. Cette carte s’applique pour une période de 10 ans. Par ailleurs, le seul fait que la vie commune ait cessé ne peut justifier le refus de délivrer cette carte.

Et en pratique ?

Dans le domaine de la protection, la pratique française laisse à désirer. En effet, une instruction du 9 septembre 2001 précise que les préfets ne peuvent en pratique exiger systématiquement une ordonnance de protection pour instruire une demande de carte de séjour temporaire (type « vie privée et familiale »). D’autant moins dans le contexte de rupture de communauté de vie du fait de violences conjugales. Or, au regard du temps d’attente entre la demande et l’attribution de cette ordonnance, il paraît normal de ne pas l’exiger nécessairement.  

En effet, avant que le rapport GREVIO ne vienne chambouler toute la législation française en la matière, le juge aux affaires familiales s’accordait un délai de 1 voire 2 mois pour attribuer l’ordonnance de protection aux femmes victimes. De toute évidence, cela rendait ce mécanisme de protection complètement défaillant, inadapté et d’aucune utilité pour ces dernières. Ainsi, le Gouvernement français, a indiqué dans ses commentaires sur le rapport que l’ordonnance de protection sera désormais délivrée dans un « un délai de maximum six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ». Mais une femme victime de violences peut-elle attendre autant de temps ? Il parait évident de répondre par la négative. Le système français n’est pas à la hauteur sur ce point. Il devrait être mis en place des ordonnances urgentes d’interdictions, sans délai excessifs, conformément à la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique).

Dans une autre mesure, ces ordonnances de protection doivent être disponibles indépendamment de la volonté des victimes de porter plainte. Sur tous ces points et bien d’autres encore, le Rapport GREVIO condamne la France pour cette protection restrictive apportée aux femmes victimes de violences. La piqûre de rappel faite par le rapport Grevio à l’égard tant de la législation que de la pratique française ne semble pas être dénuée de toute légitimité.  

Quid de la protection à l’égard des hommes victimes de ces mêmes violences ? Ces derniers, tout comme les femmes, ont droit à une protection tant au niveau interne, qu’européen. En effet, l’ordonnance de protection doit être accordée à une personne victime de violences conjugales. Il n’est donc fait aucune distinction de genre. De plus, la Convention d’Istanbul, s’il est vrai qu’elle s’adresse plus particulièrement aux femmes et aux filles, contient dans son préambule une mention sur les hommes victimes de violences conjugales. Le droit ne nie donc pas la possibilité que ces faits se produisent à l’égard des hommes et qu’ils peuvent en être protégés. S’il existe plus d’instruments européens et internationaux en matière de protection des femmes, cela peut être dû au silence des hommes, mais c’est principalement en ce que les femmes sont disproportionnellement plus affectées qu’eux.

NB : pour toutes nos lectrices et tous nos lecteurs, vous trouverez en lien hypertexte le formulaire à remplir pour une demande d’attribution d’ordonnance de protection.


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