L’indispensable mise en place d’un visa humanitaire européen

| Benjamin FONTENY, étudiant en Master 2 Droit International et Européen à la Faculté de Droit, d’Economie, et de Gestion, Université d’Angers

Selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies, 18 457 personnes ont été portées disparues ou sont décédées entre 2013 et 2018 en essayant de traverser la mer Méditerrané pour fuir leur pays. A l’origine de ce bilan, l’absence totale de sécurisation des routes migratoires qui sont entre les mains des passeurs, dont l’unique objectif est la rentabilité. Pour que ce désastre humanitaire cesse, ou tout au moins soit limité, il est nécessaire que l’Union européenne (UE) prenne ses responsabilités avec la mise en place un visa humanitaire.

Qu’est-ce qu’un visa ?

Un visa est une autorisation accordée par un Etat à un étranger pour pouvoir entrer sur son territoire légalement (à ne pas confondre avec le titre de séjour qui permet de séjourner légalement sur le territoire). La demande doit être faite dans le consulat du pays d’origine (ou le plus proche) du demandeur.

A l’échelle de l’UE, le Code communautaire des visas (règlement n°810/2009) met en place deux types de visa : les visas court séjour (VCS) et les visas long séjour (VLS). Les premiers sont valables pour une période de 3 mois maximum, ils sont délivrés par les Etats membres et peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’UE. Les seconds, à l’inverse, sont valables plus de 3 mois et relèvent exclusivement de la compétence des Etats membres. Autrement dit, l’UE n’a aucun contrôle sur la délivrance VLS.

Qu’est-ce qu’un visa « humanitaire » ?

Toujours selon le Code communautaire des visas (art. 25.1 a)) et le Code frontières Schengen (art. 6.5 c)), il est possible pour les Etats membres de l’UE, « à titre exceptionnel », de délivrer un visa « pour motifs humanitaires ». Concrètement, il s’agit pour une personne souhaitant quitter son pays, de demander à un Etat membre de l’UE de lui permettre d’entrer légalement sur son territoire pour, par exemple, demander l’asile, bénéficier de soins, … Il s’agit généralement de situations relativement urgentes.

Actuellement, l’appréciation de ce type de demande reste à l’entière discrétion des Etats qui sont libres de l’accepter ou non. La Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé dans l’affaire C 638/16 PPU – X et X c. Etat belge (2017), que les Etats membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’UE, d’ « accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base du droit national ».

Cette exclusivité dans la délivrance des visas humanitaires s’explique par le fait que, compte tenu de la gravité de sa situation, le demandeur risque de rester plus de 3 mois. La demande ne relève donc pas d’une demande de VCS mais d’une demande de VLS qui échappe à la compétence de l’UE.

Le visa humanitaire dans le droit national des Etats de l’UE

Dans la mesure où les Etats disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour délivrer des visas humanitaires, ces derniers tendent à prévoir peu de situations dans lesquelles la délivrance d’un tel visa est possible, si tant est qu’ils en prévoient et qu’elles ne relèvent pas uniquement du bon vouloir des autorités. De plus, contester le refus de l’Etat de délivrer devant les juridictions est souvent impossible non seulement parce que la loi ne prévoit généralement pas cette possibilité mais aussi pour des raisons matérielles et financières. Il y a donc discrétion à l’échelle européenne mais aussi à l’échelle nationale.

Quels avantages à mettre en place un visa humanitaire à l’échelle de l’UE ?

La question se pose de plus en plus au sein des Etats membres et le Parlement européen s’en est emparé le 11/12/2018. En effet, celui-ci a voté une résolution à destination de la Commission européenne en faveur d’un visa humanitaire européen long séjour qui serait conçu pour les prétendants à l’asile, c’est-à-dire aux personnes « craignant avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques» qui ne peut réclamer la protection de son pays (art. 1.A.2) de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés). Cette résolution vise à répondre à un constat : en raison d’un manque d’harmonisation européenne sur cette question, ayant obtenu une protection internationale sont entrées irrégulièrement sur le territoire des Etats membres de l’Union.

Néanmoins, tout autre motif, au-delà de la demande d’asile, ne sera pas réglementé par le droit communautaire et reste à la discrétion des Etats membres. Il n’empêche que, une fois que la Commission européenne aura proposé un règlement (voir ci dessous) sur le sujet, ce visa humanitaire constituera une avancée majeure pour la protection de ces personnes.

Une fois mis en place, le visa humanitaire va entraîner plusieurs conséquences positives, tant pour les migrants que pour les Etats.

  1. Les personnes fuyant leur pays pour demander l’asile vont arriver saines et sauves sur le territoire de l’Union. En effet, quand le visa sera délivré, les personnes seront prises en charge par l’Etat qui va les faire rentrer sur son territoire par des voies légales et sûres.
  2. En ouvrant la possibilité d’adresser une telle demande dans les consulats, le nombre de personnes sur les routes migratoires non sûres et illégales va de facto . A tout le moins, les personnes bénéficiant de ce visa, à savoir les personnes demandant l’asile, n’auront plus (en principe) à les emprunter.
  3. Les passeurs n’apparaîtront plus, aux yeux des migrants, comme leur seule alternative pour arriver en Europe.
  4. Les Etats pourront avoir un regard et un contrôle sur les flux migratoires et sur les personnes étant donné que l’accès à leur territoire se fera de plus en plus par les voies légales d’accès qu’ils contrôlent. Ce qui, par ailleurs entraînera une diminution des moyens humains et financiers mobilisés sur le sujet par les Etats européens.
  5. Enfin, les Etats ne disposeront plus d’un pouvoir discrétionnaire discutable sur le plan de la légalité, mais d’un règlement applicable à tous les Etats, dans les mêmes conditions. Cela permettra également aux Etats concentrant, actuellement, l’essentiel des arrivées de migrants de voir leur fardeau s’alléger (ex : Italie).

Pour conclure, il convient de s’attarder sur les chances de voir un tel visa entrer dans le droit européen, et pour ce faire il convient de faire un point sur la procédure législative de l’UE. Pour qu’un règlement entre en vigueur, il faut que la Commission européenne présente une proposition au Parlement et au Conseil de l’UE qui voteront, sur un pied d’égalité, en faveur ou non dudit règlement. Or et c’est là qu’est tout le problème, la Commission n’a toujours pas proposé de règlement portant sur le visa humanitaire européen alors qu’elle devait le faire avant mars 2019. Par ailleurs, quand bien même la Commission proposerait ce texte, il faudrait tout d’abord qu’il soit « acceptable » dans le sens où il devra répondre aux problèmes actuels, ensuite que le Parlement et le Conseil l’acceptent, cependant rien n’est moins sûr de ce côté. En effet, quand bien même le Parlement vote en faveur de ce texte, ce qui est fort probable à la vue de cette volonté affichée de voir ce visa exister, encore faut-il que le Conseil de l’UE (représentant les Etats) l’accepte lui aussi, or puisque ce dernier est bloqué depuis 2018 sur la refonte globale de l’asile, il y a fort à parier que pour des motivations politiques, le texte ne passe pas. Dire pour autant que le visa humanitaire européen soit mort-né, serait une approche un peu trop pessimiste mais il n’en demeure pas moins que son avenir est incertain.

Pour rappel, un règlement européen est un acte juridique obligatoire et directement applicable dans tous les Etats membres de l’UE, adopté par le Conseil et le Parlement européen. A l’inverse, une directive est un acte juridique qui fixe des objectifs dont les moyens de réalisation restent à l’appréciation des Etats.



Citer ce billet
lighthouseua (2020, 27 avril). L’indispensable mise en place d’un visa humanitaire européen. The Lighthouse. Consulté le 23 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/qw6o

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