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Étiqueté : défense

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Faire entendre son droit…d’être entendu

Issu d’une création jurisprudentielle, le droit d’être entendu a été élevé au rang de principe général de droit de l’Union européenne conformément à l’article 6 paragraphe 3 du Traité sur l’Union européenne. Pour autant, son application par les États membres de l’Union est loin d’être satisfaisante.